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Extrait de l'hebdo n°3972
Le Bureau national extraordinaire du 27 juin a validé à l’unanimité la signature par la CFDT des accords nationaux interprofessionnels relatifs aux transitions professionnelles et au “bonus-malus”.
La négociation flash commencée le 20 mai et finalement prolongée d’une séance a abouti le 25 juin à un accord sur les transitions professionnelles. Cet ANI1, conformément à son préambule, a pour objectif « d’accroître l’efficience du système, de simplifier et d’améliorer la lisibilité des possibilités offertes aux entreprises et aux salariés, de mieux sécuriser les parcours de transition et de reconversion professionnelle, de faire progresser le nombre de bénéficiaires et de renforcer le lien entre formation et emploi, en cohérence avec les besoins des entreprises et des salariés ».
Organisée dans la foulée de l’échec du « conclave » retraites, la dernière séance de négociation s’est, de l’avis des syndicats comme du patronat, tenue dans un climat constructif. « Nous avons eu une séance qui s’est déroulée de façon correcte et a permis d’intégrer [dans le texte proposé par le patronat] des demandes syndicales, notamment celles émanant de la CFDT, explique Yvan Ricordeau, le chef de file CFDT de cette négociation. Nous avons ce soir un texte qui a du sens mais avec une ambition mesurée du fait d’un cadre budgétaire très contraint », ajoutait le secrétaire général adjoint de la CFDT à la sortie de l’ultime séance du 25 juin. Mais le fait que cette négociation ait pu aboutir est « une très bonne chose pour le dialogue social, qui était au pied du mur dans cette période ».
Des avancées concernant la période de reconversion
Les avancées obtenues lors de la dernière ligne droite – à propos de la période de reconversion à l’initiative de l’entreprise, qui remplace des dispositifs tels que Transitions collectives (TransCo) [lire l’encadré], notamment le maintien du contrat de travail et l’obligation de consultation du CSE – ont suscité l’avis favorable du Bureau national de la CFDT lorsqu’il s’est agi de signer ou non cet accord2. Et puisque FO et la CFTC ont également annoncé leur signature, l’accord est validé de fait, sans qu’il soit nécessaire d’attendre les décisions de la CFE-CGC et de la CGT. Côté patronal, les trois organisations – Medef, U2P et CPME – ont également validé le texte.
Une transposition express
L’accord devrait être intégré par amendement gouvernemental au projet de loi qui transpose l’accord national interprofessionnel du novembre 2024 en faveur de l’emploi des salariés expérimentés. Ce projet de loi est en cours de discussion au Parlement, il sera examiné en séance publique le 3 juillet. Le calendrier de transposition est en effet très serré ; le Sénat a déjà voté le texte en première lecture, qui est examiné selon la procédure accélérée.
Les principaux points de l’accord
Le rythme des entretiens de parcours professionnel passe de tous les deux ans à tous les quatre ans avec un bilan au terme de deux cycles ; il existe désormais un premier entretien au cours de la première année suivant l’embauche.
Le compte personnel de formation (CPF) reste mobilisable pour les projets à l’initiative du salarié (projet de transition professionnelle, validation des acquis de l’expérience). Dans le cadre d’une reconversion interne, le cofinancement avec le CPF sera limité à 50 % des coûts pédagogiques.
Le projet de transition professionnelle (PTP) reste à la main du salarié. Le droit au retour du salarié dans son entreprise est préservé. Ses financements sont aussi sécurisés et mieux organisés au niveau de la mobilisation effective du CPF.
La période de reconversion à l’initiative de l’entreprise est créée pour remplacer les dispositifs Transitions collectives (TransCo) et Pro-A avec le maintien du contrat de travail pendant la période de reconversion (aussi bien dans le cadre d’une reconversion interne que d’une reconversion externe) ; un accompagnement renforcé par un conseiller en évolution professionnelle (CEP) ; une phase incontournable de dialogue social à la fois par la consultation du CSE et par l’obligation d’engager la négociation d’un accord portant sur les reconversions externes collectives dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés pourvues d’un délégué syndical.
La gouvernance des dispositifs de reconversion est réorganisée et renforcée par la création d’un espace stratégique national entre les partenaires sociaux, les Régions et l’État et l’élargissement des missions de Certif Pro, qui assurera un véritable pilotage stratégique et opérationnel des 18 associations paritaires Transitions Pro (ATpro).