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Extrait de l’hebdo n°3877
Le gouvernement présente ce 7 juin en Conseil des ministres un projet de loi “pour le plein emploi”. Le texte prévoit notamment la réorganisation du service public de l’emploi. Il transforme Pôle emploi en France Travail et repense la philosophie du RSA autour de l’accès à l’emploi. La CFDT s’inquiète de certaines dérives.
Après la loi visant à améliorer le fonctionnement du marché du travail de décembre 2022, le gouvernement poursuit ses réformes en vue de parvenir au plein-emploi. Il présentera le 7 juin en Conseil des ministres un projet de loi renforçant l’accompagnement socioprofessionnel des personnes qui en ont le plus besoin, notamment les personnes en situation de handicap, et une transformation du service public de l’emploi et de l’insertion. Il prévoit également de lever les freins périphériques à l’emploi en matière d’accueil du jeune enfant.
Si la CFDT partage l’ambition poursuivie par le texte d’atteindre le plein-emploi et salue notamment les dispositions relatives à « une plus grande personnalisation des accompagnements proposés aux personnes en situation de handicap », elle s’inquiète de voir relégué au second plan l’accompagnement social des personnes les plus éloignées de l’emploi, lesquelles cumulent des difficultés de tous ordres (santé, logement mais aussi maîtrise de la langue, mobilité, etc.) et « ne peuvent donc entrer dans le dispositif par le seul prisme de l’emploi ».
Conditionnalité du versement du RSA
1. Pacte civil de solidarité.
De fait, le projet de loi introduit un changement de philosophie du revenu de solidarité active (RSA). Il prévoit que toute personne qui fera demain une demande d’attribution du RSA auprès des caisses d’allocations familiales sera automatiquement inscrite comme demandeur d’emploi auprès de l’opérateur France Travail, ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs1. Cette inscription automatique fait ainsi de l’aptitude des personnes à prendre ou à retrouver un emploi un préalable au RSA, avant même de tenir compte d’éventuelles difficultés ou d’un besoin d’accompagnement social.
« Contrairement à ce que porte le projet de loi, tous les demandeurs d’emploi ne sont pas en capacité de reprendre une activité rapidement, résume Chantal Richard, secrétaire confédérale à la CFDT. Le renforcement de la logique de droits et devoirs tel qu’il est prévu dans le projet de loi porte donc atteinte à la solidarité nationale. » À noter que pour les jeunes qui sollicitent un accompagnement auprès des missions locales et les personnes en situation de handicap et en recherche d’emploi qui sollicitent un accompagnement auprès de Cap emploi, cette inscription automatique est un préalable à l’entrée en accompagnement.
Le risque de suspension
En outre, le projet de loi prévoit que le versement du RSA sera suspendu en cas de non-signature par le demandeur d’un contrat d’engagement avec France Travail. Cette suspension concerne également les jeunes suivis par les missions locales. « Nous avons un autre point d’inquiétude, c’est celui des sanctions, poursuit Chantal Richard. Si, fondamentalement, la CFDT a toujours défendu la logique des droits et des devoirs, avec la nécessité d’un contrôle, elle reste en alerte sur les modalités d’application d’un régime uniforme de sanctions, car confondre les sanctions relatives à un revenu de remplacement assurantiel et à une allocation de revenu minimum est un non-sens. »
2. Établissements et services d’aide par le travail.
3. Entreprises adaptées de travail temporaire.
La CFDT salue en revanche la plus grande personnalisation des accompagnements pour les personnes en situation de handicap. Dans ce domaine, le projet de loi prévoit une implication plus forte de l’État puisque toute structure favorisant l’insertion ou le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap devra passer convention avec lui pour agir (Esat2, EATT3, foyers médicalisés…). Le texte facilite également l’obtention de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et prévoit que le travailleur en situation de handicap pourra conserver ses équipements adaptés à son poste de travail en cas de mobilité externe le conduisant dans une autre entreprise.