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Extrait de l'hebdo n°4013
La plus haute juridiction des Nations unies s’est prononcée sur le droit de grève, le 21 mai dernier, estimant qu’il est protégé par la convention 87 de l’Organisation internationale du travail. Cette décision majeure pourrait avoir des répercussions sur les relations de travail à l’échelle mondiale.
La décision était attendue, et elle conforte les défenseurs de la liberté syndicale et de la justice sociale. Saisie par le conseil d’administration du Bureau international du travail en novembre 2023, la Cour internationale de justice (CIJ) s’est finalement prononcée sur l’interprétation juridique de la convention 87, en l’occurrence savoir si cette convention protège ou non le droit de grève. À cette question la CIJ a répondu positivement.
Cette décision intervient après des douze années de conflit entre les organisations syndicales et patronales quant à l’appréciation de la convention 87, et une vigoureuse passe d’armes entre syndicats et patronat lors du dernier Conseil d’administration de l’OIT.
Que dit la convention 87 ?
Fruit d’un accord entre les syndicats et les employeurs au niveau mondial, la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical reconnaît notamment le droit des deux parties « d’organiser leur gestion et leur activité ». Aux yeux du mouvement syndical, cela comprend implicitement le droit de grève ; mais les employeurs refusaient cette interprétation juridique…
En cela, « l’avis rendu par la CIJ revêt une portée historique autant [qu’il constitue] une victoire pour la justice sociale », résume la CFDT, qui s’est battue au sein du mouvement syndical mondial « au nom des millions de travailleurs qu’il représente, notamment dans les pays qui ne disposent d’aucune loi nationale visant à protéger ce droit », affirme Béatrice Lestic, secrétaire nationale chargée des questions internationales.
« Le droit de grève est une composante essentielle de la liberté syndicale. Et lorsque ce droit est remis en cause par des gouvernements illibéraux, le mécanisme de contrôle des normes internationales du travail [par la CIJ] devient l’unique recours. » S’il reste consultatif et dénué d’effets en matière d’obligation, l’avis de la CIJ n’en possède pas moins une autorité morale reconnue. Ratifiée par 158 pays, la convention 87 est intégrée dans les normes du travail des Nations unies et les accords commerciaux internationaux. En cela, l’avis rendu le 21 mai pourrait avoir des répercussions considérables pour les relations de travail et les droits des dizaines de millions de travailleurs à travers le monde. Il appartient désormais à l’OIT d’assurer le suivi de cette décision.