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L’Assemblée vote la suppression de la limitation à trois mandats CSE

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icone Extrait de l'hebdo n°3973

Par Anne-Sophie Balle Publié le 08/07/2025 à 12h05

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© CFDT Centre-Val de Loire

Les membres de CSE (Comité social et économique), élus pour quatre ans, verront leurs fonctions prendre fin par « le décès, la démission, la rupture du contrat de travail [ou] la perte des conditions requises pour être éligible » : telle est la nouvelle formulation de l’article du…

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