La SNCF condamnée pour homicide involontaire

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iconeExtrait de l’hebdo n°3848

Neuf ans après le drame de Brétigny, qui a causé la mort de sept personnes et fait des centaines de blessés, le verdict est tombé le 26 octobre : la SNCF est condamnée, SNCF Réseau et l’ex-cheminot sont relaxés. Un verdict très attendu par les victimes et les agents… et une interrogation de fond sur le financement et les moyens alloués au système ferroviaire.

Par Claire Nillus— Publié le 08/11/2022 à 13h00

Une fissure sur une éclisse (l’agrafe de métal reliant deux rails) a provoqué le déraillement d’un train, le 12 juillet 2013, en gare de Brétigny-sur-Orge.
Une fissure sur une éclisse (l’agrafe de métal reliant deux rails) a provoqué le déraillement d’un train, le 12 juillet 2013, en gare de Brétigny-sur-Orge.© Pierre Gleizes/RÉA

« C’est un immense soulagement pour les cheminots, qui ont été très affectés par ce drame, réagit Thomas Cavel, secrétaire général de la CFDT-Cheminots, à l’annonce du verdict. Si la cour a reconnu que “le déraillement du 12 juillet 2013 a indéniablement atteint la SNCF et ses agents dans le cœur de la grandeur de la mission de service public qui est la leur”, ce n’est pas pour rien ! »

Trois prévenus, un condamné

Dans ce procès (qui s’est déroulé pendant huit semaines au printemps dernier), il y avait trois prévenus sur le banc des accusés : la SNCF, SNCF Réseau (ex-Réseau ferré de France, le gestionnaire des voies) et un ancien cadre cheminot, chargé de la dernière tournée de surveillance avant l’accident – et accusé d’avoir manqué de vigilance. Le tribunal relaxe l’ex-cheminot et SNCF Réseau, imputant l’entière responsabilité à la SNCF pour « une faute unique, duale et non plurielle : une carence de surveillance » de la fissure sur l’éclisse ayant provoqué l’accident. De fait, cette pièce défaillante avait été détectée dès 2008 et aurait dû faire l’objet d’un suivi annuel.

La SNCF est, quant à elle, condamnée à verser 300 000 euros, plus que l’amende encourue par une personne morale accusée d’homicide involontaire. En effet, la juge a considéré qu’il y avait récidive – l’entreprise ayant déjà été condamnée – et relevé ce plafond en conséquence.

Les défauts de tout un système

En outre, le tribunal a demandé une indemnité forfaitaire pour les familles des victimes au titre du « préjudice d’angoisse de mort imminente » (un préjudice apparu dans le contexte du procès des attentats du 13 novembre 2015). Selon la CFDT-Cheminots, qui s’est portée partie civile, cette condamnation pointe, comme elle le demandait, les défauts de tout un système.

« Le tribunal reconnaît la faute et les multiples insuffisances des opérations de maintenance à l’origine de la catastrophe. Le jugement repose donc la question du manque de moyens nécessaires pour assurer la sécurité du réseau. Jean-Pierre Farandou lui-même, l’actuel PDG de la SNCF, estime que les moyens alloués restent très insuffisants et évalue à 100 milliards d’euros sur quinze ans la somme nécessaire pour assurer le développement et la sécurité du transport ferroviaire, poursuit Thomas Cavel. Car il y avait un absent dans ce procès : l’État. Ce sont bien les politiques publiques et les moyens qui y sont consacrés qui sont interrogés. »

Les moyens humains manquent aussi. Depuis 2018, la CFDT-Cheminots n’a cessé d’alerter la direction sur les baisses d’effectifs et ses effets délétères depuis la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, qui a acté l’arrêt du recrutement au statut et engendré des difficultés d’attractivité du métier et de fidélisation des nouveaux agents.