La loi santé au travail entre en vigueur

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iconeExtrait de l’hebdo n°3818

Comment la loi, pour renforcer la prévention en santé au travail, peut-elle permettre d’éviter la désinsertion professionnelle ? Tous ses décrets d’application ne sont pas encore parus mais les changements à venir sont importants, tant pour les employeurs que pour les représentants du personnel, qui vont devoir s’approprier le texte adopté le 2 août 2021 et entré en vigueur le 31 mars dernier.

Par Claire Nillus— Publié le 05/04/2022 à 12h00

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© Michel Gaillard/RÉA

Remettre la prévention au cœur de la problématique de la santé au travail : c’était l’enjeu faisant suite à la publication, en août 2018, du rapport parlementaire Lecocq-Dupuis-Forest. Cette étude demandait qu’une grande réforme de la santé au travail mette (enfin) l’accent sur la prévention. Depuis, les partenaires sociaux ont été saisis du sujet, et un accord national interprofessionnel a été signé en décembre 2020. Il mentionnait pour la première fois des risques en lien avec l’évolution des organisations de travail, dont les risques psychosociaux. La loi du 2 août 2021 transpose en partie cet accord. Le texte introduit plusieurs changements immédiats, dont un premier recadrage sémantique : dès le 1er avril, les services de santé au travail (SST) sont rebaptisés services de prévention et de santé au travail (SPST).

Le rôle des élus du personnel est renforcé

Depuis l’entrée en vigueur de la loi, la formation des membres du comité social et économique (CSE) et de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est de cinq jours au lieu de trois actuellement – et trois jours en cas de renouvellement de mandat au CSE, cinq jours en cas de renouvellement à la CSSCT. Ces modalités s’appliquent à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, ce qui n’était pas le cas auparavant. Cette formation accompagne le renforcement du rôle des élus en matière de prévention des risques professionnels : ainsi, l’élaboration du Duerp (document unique d’évaluation des risques professionnels) doit se faire selon de nouvelles règles, en associant tous les acteurs sur le terrain, employeurs ou leurs référents santé au travail, services de prévention et de santé au travail et membres du CSE.

Le Duerp devra être conservé pendant au moins quarante ans afin de permettre une meilleure traçabilité des expositions tout au long de la vie d’un travailleur. Dans cette perspective, il sera dématérialisé et consultable sur un site dédié (dès le 1er juillet 2023 pour les entreprises de plus de 150 salariés, avant le 1er juillet 2024 pour les autres) et mis à la disposition des salariés et des autres acteurs de la santé au travail.

Des décrets et précisions à venir

« Nous attendons plusieurs décrets dont celui qui doit préciser l’“offre socle” de services de prévention et santé au travail telle qu’elle a été définie par les travaux des partenaires sociaux », déclare Bénédicte Moutin, secrétaire confédérale. Cette notion d’offre socle comprend l’ensemble des prestations obligatoires que devront réaliser les services de prévention et santé au travail. C’est une des grandes avancées de la loi, sachant que tous les SPST devront faire certifier leur offre (par des organismes agréés et selon les termes de la loi) d’ici à la fin 2024.