La CFDT fait annuler deux PSE dans les transports

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iconeExtrait de l’hebdo n°3796

Par Claire Nillus— Publié le 26/10/2021 à 12h00

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© Gilles Rolle/RÉA

Par deux fois, le 14 octobre dernier, le tribunal administratif de Melun a annulé des plans de sauvegarde de l’emploi dénoncés par la CFDT. Dans ses jugements, la justice a ainsi rappelé à l’administration la nécessaire prise en compte de manière exacte des moyens du groupe, y compris à l’international, pour valider un PSE. « En application du code du travail, les moyens du groupe s’entendent des moyens, notamment financiers, dont dispose l’ensemble des entreprises placées sous le contrôle d’une même entreprise dominante dans les conditions définies par le code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d’implantation du siège de ces entreprises », affirme le tribunal, en s’appuyant notamment sur une jurisprudence du Conseil d’État de 2018.

1. Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

Dans le premier dossier, le Syndicat général CFDT Transports centre francilien s’est ainsi opposé à la décision de la Drieets1 d’homologuer le projet de licenciement collectif de 14 salariés par l’entreprise Kuehne+Nagel SAS. De fait, les pièces du dossier ne prenaient pas en compte le périmètre exact des moyens internationaux du groupe, un des leaders mondiaux du transport routier implanté dans une centaine de pays.

La CFDT obtient gain de cause

Le second plan était celui de l’entreprise spécialisée dans les services auxiliaires des transports aériens Acna (Armement Cabine et Nettoyage Avion), basée à l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, et concernait 75 salariés. La Drieets avait circonscrit le périmètre des moyens de la société au groupe français Servair, dont il est une filiale, sans considérer que Servair est détenue majoritairement par la maison mère Gategroup, autre leader mondial du secteur. Le Syndicat CFDT Groupe Air France Spasaf a saisi le tribunal administratif de Melun. « La CFDT a été la seule organisation syndicale au sein d’Acna à s’emparer de ce dossier pour obtenir gain de cause », souligne le délégué syndical Jean-Marc Gracchus.