“L’accès au droit est plus facile et plus simple” abonné

La Halde, la commission de déontologie, le défenseur des droits de l’enfant et le médiateur de la République.Quatre institutions réunies en une seule. Etait-ce, un an après, une bonne idée ?

Je le crois. Je sais qu’une inquiétude s’était exprimée, d’ailleurs légitime, sur le fait que les missions de ces quatre institutions risquaient d’être diluées dans une grande institution généraliste. Sur les 100 000 réclamations que nous recevons chaque année, 80 % concernent la médiation, 15 % les discriminations, 5 % la défense des enfants et quelques centaines de questions touchent à la déontologie de la sécurité. La loi qui a unifié les quatre missions avait tenu compte du risque puisque l’organisation du défenseur des droits en garantit l’efficacité. Je travaille avec trois adjointes qui s’occupent chacune d’une mission spécifique avec leur équipe. Autrement dit, l’expérience, le savoir-faire, l’expertise, la mémoire sont sauvegardés. Et dans les territoires, nous avons 450 bénévoles qui accueillent les citoyens.

Alors, quels sont les changements ?

Pour les citoyens, l’accès au droit est plus facile et plus simple. On ne doit plus passer par un parlementaire pour me saisir. Sur les questions de déontologie concernant par exemple la police, les saisines ont été multipliées par trois. Non pas qu’il y ait plus d’incidents, mais parce que je suis plus accessible. De plus, je peux m’autosaisir d’un problème comme un décès lors d’une interpellation. En matière de discrimination, je suis intervenu récemment sur l’affaire des sourds et malentendants à qui l’accès à un avion avait été refusé par une compagnie aérienne…
Je vous donne un autre exemple qui montre la simplification de notre travail. Autrefois, lorsqu’un un enfant handicapé rencontrait des difficultés pour son inscription dans une école, il fallait saisir le défenseur des enfants, la Halde ou le médiateur. Aujourd’hui, la famille s’adresse à un seul interlocuteur qui peut avoir une expertise transversale. Cette porte d’entrée unique permet de mieux défendre les droits de tous avec des pouvoirs plus étendus. Nous pouvons enquêter et donner des avis aux ministères.

Avez-vous une action internationale comme c’était le cas pour le défenseur des enfants ?

Nous siégeons dans des commissions de travail à l’Onu, au Conseil de l’Europe, au Conseil de la francophonie, avec les médiateurs de la Méditerranée… selon les pays, les institutions diffèrent. Dans les pays comme la Suède et l’Espagne, il existe un interlocuteur unique comme c’est le cas en France.
Sur la protection des enfants, ceux qui pensaient que nous serions moins efficaces peuvent se rassurer. Les interventions en faveur des enfants ont augmenté de 20 %. Par exemple, pour les enfants étrangers…