Inaptitude, incapacité, Invalidité, handicap…

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Les 10 points clés de la réforme

Peu de changements

Par Jérôme Citron— Publié le 02/06/2023 à 09h00

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© Laurent Cerino/RÉA

Le gouvernement l’assure, un salarié sur cinq devrait pouvoir partir à la retraite avant 64 ans grâce à toutes les mesures contenues dans la loi. Il s’agit de celles et ceux ayant commencé à travailler tôt et qui pourront entrer dans le dispositif carrière longue ; celles et ceux ayant exercé des métiers pénibles et qui auront accumulé suffisamment de points sur leur compte professionnel de prévention et enfin les salariés dont l’état de santé ne permet pas de poursuivre leur carrière professionnelle.

Pour ces salariés en invalidité, en incapacité ou en inaptitude, le gouvernement a maintenu le départ à 62 ans. Ces personnes avaient été « oubliées » de la précédente réforme. Elles devaient travailler jusqu’à 62 ans. Cent mille personnes par an sont concernées selon les premières estimations. Les salariés ayant subi un accident de travail ou une maladie professionnelle pourront, eux aussi, partir à la retraite avant l’âge légal. Les victimes d’accident du travail et de maladies professionnelles qui ont un taux d’incapacité permanente de 20 % et plus pourront partir à 60 ans. Pour celles et ceux ayant un taux compris entre 10 % et 19 %, ça sera 62 ans.

Les travailleurs exposés à l’amiante conservent leur droit à la retraite à partir de 50 ans. Les travailleurs en situation de handicap (avec des conditions de trimestres cotisés et validés) pourront toujours partir à la retraite à partir de 55 ans.

Enfin, les salariés qui sont contraints de réduire ou d’interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche, autrement appelés les aidants familiaux, devraient pouvoir valider davantage de trimestres.

Le gouvernement a manifestement fait le choix du statu quo. Contrairement à toute la philosophie de la loi, il n’a pas décalé de deux ans le départ à la retraite de ces salariés extrêmement fragiles qui ont déjà du mal à s’insérer dans le monde du travail, quel que soit leur âge.  

Pour financer ces mesures, l’exécutif a imaginé un tour de passe-passe, unanimement dénoncé par les organisations syndicales. Il a en effet décidé d’augmenter la cotisation des employeurs d’un côté, mais en baissant du même montant la cotisation des entreprises à la branche AT-MP (accident du travail – maladie professionnelle) de la Sécurité sociale. Autrement dit, il a privé de financement une branche de la Sécu au motif que celle-ci était excédentaire. Un choix de courte vue alors que le décalage de la retraite à 64 ans devrait avoir un coût non négligeable pour la Sécurité sociale (ainsi que l’Assurance chômage et les minima sociaux) et plus particulièrement pour la branche AT-MP.