Handicap : la loi de 2005 ne va “pas assez vite, assez loin, assez fort”

Deux décennies après la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la Cour des comptes dresse un bilan contrasté de la politique d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Le cadre juridique s’est transformé, mobilisant au passage d’importants moyens financiers, estime la Cour. Mais l’efficacité globale des dispositifs reste, selon elle, « limitée par des choix structurels et un pilotage insuffisamment coordonné ».

Selon le rapport, publié fin janvier 2026, la priorité accordée à l’emploi en milieu ordinaire constitue notamment une avancée majeure, soutenue par près de 1,3 milliard d’euros d’aides directes. Toutefois, cette orientation repose largement sur une reconnaissance administrative du handicap, conditionnant l’accès aux droits et aux aménagements. Ce filtre exclut, selon la Cour, une partie des travailleurs dont les limitations fonctionnelles, bien que durables, ne sont pas reconnues en tant que telles, ce qui crée des inégalités d’accès aux dispositifs de compensation.

Par ailleurs, si l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés reste un pilier du système, son application demeure incomplète, constate la Cour. Ainsi, près de 28 % des entreprises assujetties n’emploient aucun travailleur handicapé, révélant les limites d’un mécanisme davantage fondé sur des obligations déclaratives et financières que sur une réelle transformation des organisations du travail. La faible diffusion des référents handicap dans les grandes entreprises – seulement 18,5 % dans les plus de 250 salariés – illustre également l’écart entre les prescriptions légales et leur mise en œuvre effective.