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Extrait de l'hebdo n°4027
Alors que la prise en charge de la dépendance devient une urgence sociale majeure, le débat sur la fiscalité des héritages et donations fait l’objet de tous les fantasmes. Pour rétablir les faits et ouvrir un débat sérieux à propos de la justice fiscale, la CFDT revient sur les principales contrevérités et explicite sa proposition de créer un prélèvement de 1 % dès le premier euro transmis. Avec l’objectif de financer la perte d’autonomie.
Dans le débat public, la fiscalité des transmissions fait régulièrement l’objet de raccourcis trompeurs : pour les uns, les héritages seraient déjà très lourdement taxés ; pour les autres, l’impôt sur les successions constituerait une double imposition… En réalité, la grande majorité des successions ne sont pas taxées en France. Plus des trois quarts des transmissions échappent aux droits de succession, et près de neuf successions sur dix ne donnent lieu à aucun impôt. La raison en est simple : la législation prévoit déjà un certain nombre d’abattements non négligeables. Par exemple, chaque parent a la possibilité de transmettre jusqu’à 100 000 euros à chaque enfant sans droit de donation – et ce, tous les quinze ans.
L’absence de financement collectif
Ce qui ne souffre d’aucune contradiction, en revanche, c’est l’urgence sociale que constitue le financement de la perte d’autonomie, qui, aujourd’hui, reste très largement supportée par les personnes concernées et leurs familles. Alors que le coût moyen d’une place en Ehpad s’élève à 2 300 euros par mois, le reste à charge médian1, lui, est estimé à 1 850 euros par mois – tandis que la pension de retraite médiane, elle, est inférieure à 1 600 euros. Les familles n’ont souvent d’autre choix que de puiser dans leur épargne afin de combler ce déficit, voire de vendre le logement familial.
Cette absence de financement collectif met aujourd’hui en péril le patrimoine d’une vie de travail, estime la CFDT, qui rappelle que la France comptera, d’ici à 2070, quelque 4,6 millions de personnes de plus de 80 ans supplémentaires. « Anticiper ce choc démographique est donc indispensable », affirme la CFDT dans un « Vrai/faux » édité par la Confédération en septembre à destination des militants mais aussi des adhérents qui s’interrogent.
Mutualiser les risques
Plutôt que de laisser certaines familles supporter seules plusieurs dizaines de milliers d’euros de dépenses, comme c’est le cas aujourd’hui, la CFDT propose de mutualiser ce « cinquième risque » sur l’ensemble des transmissions via un prélèvement de 1 % dès le premier euro et dont le produit serait affecté à la prise en charge collective de la perte d’autonomie. À cette mesure, elle ajoute le réexamen les dispositifs fiscaux qui permettent aux plus gros patrimoines de bénéficier d’exonérations particulièrement élevées… L’idée, c’est que tout le monde contribue au financement d’un risque qui concerne tout un chacun, mais à proportion du patrimoine de chacun. Une mesure, notamment, est dans le viseur de la CFDT : la révision du pacte Dutreil. Ce dispositif, qui permet de réduire de 87 % l’imposition de la transmission d’entreprise, doit être fortement conditionné à de réelles contreparties économiques et sociales.
À l’inverse, la transmission familiale n’est pas menacée. Ne serait-ce que parce que, pour la majorité des héritages, le montant reçu est inférieur à 30 000 euros. Mettre en place une contribution de 1 % revient à reverser 300 euros au financement de la protection sociale, et seulement 1 000 euros pour un héritage de 100 000 euros.
La fiscalité, une affaire syndicale
L’accusation d’un « mélange des genres » revient souvent, ces derniers temps, dans le débat public. La CFDT se mêlerait de ce qui ne la regarde pas au lieu de faire du syndicalisme. Pourtant, la fiscalité est justement ce qui détermine directement le financement de nos services publics, de la protection sociale et de la solidarité nationale. Déterminer la part de l’effort qui repose sur le travail et celle qui repose sur le patrimoine doit donc être au cœur du combat syndical, comme l’ont réaffirmé les militants lors de plusieurs congrès. Discuté depuis 2012 dans l’organisation, le sujet a d’ailleurs fait l’objet d’un débat puis d’un vote à Rennes, en juin 2022.