Entretien professionnel, les modalités de l’abondement au CPF des salariés

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iconeExtrait de l’hebdo n°3806

Depuis le 1er octobre 2021, les obligations liées à l’entretien professionnel – parmi lesquelles la tenue d’un bilan récapitulatif au bout de six ans – sont de nouveau effectives. Le décret du 30 décembre 2021, publié au journal officiel, précise les modalités de versement de l’abondement de 3 000 euros sur le compte personnel de formation (CPF) des salariés en cas de manquement à ces règles.

Par Marie-Nadine Eltchaninoff— Publié le 11/01/2022 à 13h00

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© Richard Damoret/RÉA

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle impose aux employeurs de mener un entretien professionnel avec chacun de leurs salariés tous les deux ans afin de s’assurer de leur progression au sein de l’entreprise. Au bout d’une période de six ans, un entretien récapitulatif doit permettre de vérifier si le salarié a bénéficié d’une action de formation (hors formation obligatoire), a acquis un élément de certification ou a obtenu une augmentation salariale ou une promotion. En cas de manquement à ces dispositions – soit parce que les entretiens n’ont pas eu lieu, soit parce que le salarié n’a bénéficié d’aucune de ces mesures –, l’employeur se verra sanctionné et devra verser en guise d’abondement la somme de 3 000 euros sur le CPF de chaque salarié concerné.

Un abondement correctif à verser à la Caisse des dépôts

À propos de l'auteur

Marie-Nadine Eltchaninoff
Journaliste

Cet entretien récapitulatif, qui devait intervenir en 2020 à l’issue du premier cycle de six ans, a été reporté à plusieurs reprises par le gouvernement en raison de la crise sanitaire. Mais, depuis le 1er octobre 2021, toutes les obligations liées à l’entretien professionnel sont de nouveau en vigueur. Comme le précise le ministère du Travail dans un décret du 30 décembre 2021 publié au Journal officiel, cet abondement de 3 000 euros devra être versé à la Caisse des dépôts (gestionnaire du CPF) par les entreprises n’ayant pas rempli leurs obligations « au plus tard le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l’entretien professionnel pris en compte pour apprécier la période de six ans […] », soit dans les trois mois qui suivent le bilan récapitulatif. Les abondements qui étaient dus au titre des années 2020 ou 2021 devront être versés à la CDC avant le 31 mars 2022, de façon à alimenter les CPF des salariés concernés.