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Égalité salariale : le Parlement européen et les gouvernements de l’UE se mettent d’accord

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Par Fabrice Dedieu— Publié le 03/01/2023 à 13h00

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Le Parlement européen et le Conseil des ministres de l’Union européenne ont trouvé un terrain d’entente le 15 décembre concernant le projet de directive sur la transparence des salaires, visant à une meilleure égalité entre les femmes et les hommes. Alors que la Commission suggérait que ces mesures ne s’appliquent qu’aux entreprises de plus de 250 salariés, le Parlement avait proposé de baisser ce seuil à 50 salariés. Finalement, ce sera à partir de 100 salariés.

Les deux institutions ont aussi décidé de fixer à 5 % (le Parlement proposait 2,5 % à l’origine) l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes ouvrant la voie à une « évaluation conjointe des salaires » faite par les employeurs, « en coopération avec les représentants des employés », indique un communiqué du Parlement. « Les États membres devront mettre en place des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives telles que des amendes, pour les employeurs qui enfreignent les règles », est-il aussi précisé.

Vers la fin de la confidentialité des rémunérations

Par ailleurs, la directive garantit l’accès à des « informations claires et complètes » sur les rémunérations, selon les genres. « La confidentialité des rémunérations sera interdite. » Et ce sera aux employeurs de démontrer qu’il n’y a pas eu discrimination salariale, et non plus aux salariés. Le Parlement et le Conseil doivent encore approuver la nouvelle version de la directive, avant d’ouvrir la voie à la transposition dans le droit français.