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Extrait de l'hebdo n°3907
Le fait qu’un salarié en arrêt maladie pour un motif non professionnel n’acquière pas de congés payés durant cette période n’est pas contraire à la Constitution, a estimé, le 8 février, le Conseil constitutionnel. Cela laisse à l’exécutif le temps de se mettre en conformité avec le droit européen.
Le 8 février, sous la présidence de Laurent Fabius (au centre), les Sages ont rendu leur décision no 2023-1079 QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L3141-3 du code du travail et du 5° de l’article L3141-5 du même code.© www.conseil-constitutionnel.fr
Le droit français n’est pas conforme au droit européen en matière d’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie ; il n’est néanmoins pas contraire à la Constitution française. Saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité à ce sujet, les Sages ont décidé, le 8 février dernier, que les…