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Extrait de l'hebdo n°4006
La proportion des postes qui devraient donner lieu à des points de pénibilité est largement supérieure à celle des postes qui ont effectivement permis d’en acquérir, révèle la Dares (le service de statistiques du ministère du Travail) dans une étude publiée le 2 avril.
Depuis 2017, les salariés exposés à certains facteurs de pénibilité peuvent réduire leur temps de travail sans perte de rémunération, anticiper leur départ à la retraite ou financer une reconversion. Ils disposent pour cela d’un compte professionnel de prévention – le C2P, qui a succédé au compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), créé par la loi du 20 janvier 2014. Pour en bénéficier, le salarié doit travailler dans le secteur privé, être affilié au régime général de la Sécurité sociale ou au régime agricole, avoir un contrat de travail d’au moins un mois et être exposé à au moins un des six facteurs de risque pris en compte : travail de nuit, travail répétitif, travail posté, bruit, températures extrêmes et milieu hyperbare.
Mais l’exposition des salariés est évaluée par l’employeur, selon les seuils réglementaires en vigueur et les équipements qu’il met à la disposition de ses salariés (cadences, durée de l’exposition, bouchons d’oreille…). Cela limite donc la portée de ce qu’il est possible ou non de déclarer au titre de la pénibilité. Par exemple, s’agissant des températures extrêmes, le code du travail ne donne pas d’indication de température minimale quant aux risques liés au froid ; le risque chaleur (à partir de 28 °C) est également laissé à l’appréciation de l’employeur selon le secteur d’activité, les équipements des locaux… Difficile, dans ces conditions, d’obtenir des points liés à ce risque-là. En revanche, c’est plus net en matière de travail de nuit (au moins 100 nuits par an), facteur qui cumule d’ailleurs à lui seul 50 % des points acquis par les salariés.
À peine 9 % des salariés exposés, contre 15 % à l’époque du C3P
En 2023, la Dares a identifié que 2,8 % des emplois salariés avaient permis d’acquérir des points de pénibilité sur le C2P, soit 3,4 % des salariés du privé. Mais d’après l’enquête Sumer1, qui fait référence dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, 9 % des emplois au moins sont concernés par l’un des critères de pénibilité ouvrant droit à des points C2P.
Du fait de la suppression de quatre critères sur dix2 lors de la transformation du C3P en C2P, à la fin de l’année 2017, la proportion de salariés potentiellement exposés aux facteurs du compte pénibilité a chuté, passant de 15 % à 9 %, rappelle l'étude. Enfin, la proportion des emplois qui donnent lieu à l’obtention de points est inférieure dans les petits établissements et plus élevée lorsqu’il existe des élus du personnel. Ainsi, le taux d’acquisition maximal (11 %) se trouve dans les établissements de 250 à 499 salariés, où il y a des représentants du personnel. C’est déjà ça.