Fraude sociale et fiscale : un texte déséquilibré et stigmatisant

« La CFDT est contre la fraude ; pour nous, ce sujet ne pose aucun problème », rappelle d’emblée Jocelyne Cabanal, secrétaire nationale de la CFDT chargée de la protection sociale. Mais selon elle, le projet de loi portant sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales s’est progressivement éloigné de son objectif initial.

À l’origine, le texte visait en effet à renforcer les moyens de lutte contre les fraudes complexes et les montages organisés, qu’ils concernent des particuliers ou des entreprises, avec l’ambition de récupérer 1,5 milliard d’euros supplémentaires par an pour les finances publiques. Les débats parlementaires ont ensuite progressivement réorienté le texte vers un renforcement accru des contrôles visant… les allocataires et les assurés sociaux.

« Nous soutenons la lutte contre la fraude fiscale et les fraudes organisées aux prestations sociales, notamment lorsqu’elles impliquent des réseaux structurés ou des mécanismes d’évasion fiscale mis en place par certaines entreprises. Mais le texte adopté le 11 mai est complètement déséquilibré. Il a été durci de manière irrationnelle contre les travailleurs les plus vulnérables. Une fois de plus, ce sont les demandeurs d’emploi, les personnes en arrêt maladie percevant des indemnités journalières ou encore les travailleurs étrangers qui sont stigmatisés », développe Jocelyne Cabanal.

Le gouvernement, de son côté, défend un texte qui « renforce l’efficacité des contrôles » et une réforme qui vise à « améliorer les capacités de détection de la fraude, en mettant en commun et en exploitant les informations nécessaires à la lutte contre la fraude, ainsi qu’en renforçant les moyens d’enquête et de contrôle ». Dans cette logique, les parlementaires ont souhaité accorder de nouvelles prérogatives à France Travail – essentiellement en vue de détecter et traiter les cas de fraude aux allocations.

L’opérateur pourra notamment exercer un droit de communication auprès des opérateurs de téléphonie, exploiter les données de connexion des inscrits dans son système informatique, interroger le registre des Français établis hors de France ou encore accéder à la liste des personnes ayant déclaré ne plus avoir leur domicile fiscal en France. « Le directeur général de France Travail pourra aussi suspendre, à titre conservatoire, le versement d’une allocation en cas d’indices sérieux de fraude. Les organismes de sécurité sociale disposeront des mêmes prérogatives de suspension conservatoire des aides, allocations ou prestations faisant l’objet d’un “doute sérieux de manœuvre frauduleuse” », précise le Sénat dans un communiqué publié à l’issue du vote, le 11 mai 2026.

Le texte facilite également les procédures de recouvrement, avec la possibilité de geler des avoirs ou de saisir certains comptes pour y récupérer plus rapidement les sommes dues. Les parlementaires ont par ailleurs renforcé les moyens accordés aux départements pour détecter et faire cesser les fraudes au RSA, tout en durcissant le régime de prévention, de contrôle et de sanction des fraudes à la formation professionnelle. Du côté du secteur de la santé, les sanctions contre les abus sont, elles aussi, renforcées.

Mises bout à bout, ces mesures « risquent d’amplifier l’écart entre les entreprises et les travailleurs en concentrant les efforts de contrôle sur les bénéficiaires de prestations sociales plutôt que sur les grandes fraudes fiscales », estime pour sa part la CFDT.

Ces inquiétudes sont d’ailleurs partagées par plusieurs associations de lutte contre la précarité et de défense des droits sociaux. Dans un communiqué publié le 23 avril, ATD Quart Monde rappelle que la fraude fiscale représenterait de 80 à 100 milliards d’euros par an, contre environ 14 milliards d’euros pour la fraude sociale au sens large et 2,3 milliards d’euros pour la seule fraude aux prestations sociales. « L’écart est immense. Le choix politique est clair, estime l’association.  Année après année, les mêmes mécanismes se répètent : durcissement des contrôles, suspicion généralisée, sanctions disproportionnées à l’encontre des plus pauvres », poursuit-elle, alertant sur « un risque de suspicion généralisée à l’égard des allocataires, susceptible de fragiliser davantage des publics déjà précaires, [avec] une confusion entre indus, erreur et intention de fraude ».

Désormais, en cas de suspicion de fraude, les prestations sociales pourront être suspendues. « C’est une notion floue laissant place à l’arbitraire, en contradiction avec l’État de droit [et qui] pourrait avoir des conséquences dramatiques sur la vie des personnes : difficultés à se nourrir ou à se loger, ruptures scolaires, ruptures de droits et aggravation du non-recours », alerte ATD Quart Monde.

Le Défenseur des droits a lui aussi rappelé à plusieurs reprises la nécessité de préserver un équilibre entre la lutte contre la fraude et le respect des droits fondamentaux. Dans un rapport publié récemment, l’institution souligne l’importance d’éviter des pratiques de contrôle susceptibles d’entraîner des discriminations ou des ruptures de droits injustifiées. « La lutte contre la fraude ne peut se faire au détriment de ces droits, notamment du droit à des moyens convenables d’existence et des droits de la défense, sous peine d’aggraver le phénomène déjà massif du non-recours aux droits sociaux », alerte l’institution.