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Extrait de l'hebdo n°3916
La Cour de cassation a tranché : le comité social et économique ne peut réserver le bénéfice des activités sociales et culturelles aux salariés et aux stagiaires ayant une certaine ancienneté dans l’entreprise.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 avril 2024 (no 22-16.812), précise pour la première fois que le CSE ne peut subordonner l’ouverture des droits aux activités sociales et culturelles (ASC) à une condition d’ancienneté minimale au sein de l’entreprise. En d’autres termes, elle retient que le bénéfice des ASC constitue un droit qui doit bénéficier à l’ensemble des salariés et stagiaires présents dans l’entreprise. Sur ce point, elle rejoint la position du ministère du Travail, qui avait estimé, en 2014, lors d’une réponse à l’Assemblée nationale1