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Extrait de l’hebdo n°3872
La prévention reste un axe fort de la négociation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles mais le compte n’y est pas pour les organisations syndicales, notamment sur la prise en charge de l’usure professionnelle et le volet réparation.
Ce n’était pas une séance conclusive mais presque. Le texte soumis aux négociateurs le 25 avril lors de la quatrième séance de négociation relative à la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) reprend fidèlement les trois grands axes du diagnostic partagé qui a précédé leur entrée en négociation : déployer de nouveaux moyens pour prévenir les risques au travail ; faciliter l’accession à la réparation en cas de maladies professionnelles ; réaffirmer la place de la gouvernance paritaire au sein de la branche. Néanmoins, des points de divergence demeurent, dont la prise en charge de l’usure professionnelle. Percuté par la réforme des retraites, le projet d’accord doit être revu afin de redéfinir les prérogatives de la branche sur ce thème. Les partenaires sociaux ont décidé de se revoir le 15 mai.
Un nécessaire contrôle de l’utilisation des subventions
Il n’y a pour le moment pas d’accord sur le suivi des aides financières allouées au titre de la prévention. Si un consensus se dégage quant à la nécessité d’accorder plus de moyens à la prévention, les organisations syndicales insistent toutes sur nécessité de contrôler ce qu’il advient des subventions, quelle que soit la taille de l’entreprise bénéficiaire, afin de vérifier qu’elles sont utilisées à bon escient. Mais, côté patronal, cette disposition ne suscite aucun enthousiasme jusqu’à présent. Ce point a donc été remis à l’ordre du jour de la prochaine réunion.
Le deuxième point longuement discuté concerne l’usure professionnelle. Le projet d’accord reprend mot à mot les mesures actées par la loi du 14 avril qui crée un Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu). Citer exactement les termes de la loi sur la réforme des retraites, unanimement rejetée par les organisations syndicales, a été perçu par elles comme une provocation – et une maladresse selon Yves Laqueille (Medef), chef de file de la délégation patronale, qui reconnaît que « ce n’était pas très judicieux ».
« Il n’est pas utile de faire référence à la réforme pour parler de l’usure professionnelle, déclare Catherine Pinchaut, secrétaire nationale et cheffe de file de la délégation CFDT. La loi existe et elle s’applique, quoi que l’on en pense, mais elle ne doit pas nous empêcher d’agir contre l’usure professionnelle au niveau de la branche AT-MP. » Le sujet sera donc repris, là encore, afin de mieux le positionner dans le périmètre des actions de la branche. En outre, les débats ont mis en exergue le fait que la lutte contre l’usure professionnelle est un sujet qui mériterait à lui seul de faire l’objet d’une négociation.
Taux d’incapacité permanente partielle et réparation
En ce qui concerne la réparation, les conditions d’accès à la reconnaissance d’une pathologie professionnelle restent trop compliquées, d’après le camp syndical. En effet, dès lors que celle-ci n’est pas inscrite dans un des tableaux de la Sécurité sociale, il faut se prévaloir d’un taux d’incapacité permanente partielle de 25 % pour pouvoir faire une demande de reconnaissance auprès du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), un taux trop élevé selon les organisations syndicales, qui veulent l’abaisser à 10 %. Les employeurs n’y sont pas favorables et demandent une étude de faisabilité. Dans quel délai et selon quels critères ? La réponse ne satisfait pas la CFDT.
Au sujet de la gouvernance, en revanche, les partenaires sociaux sont unanimes sur leur volonté de faire évoluer la commission accidents du travail-maladies professionnelles en conseil d’administration. Pour cela, il est précisé que les signataires de l’accord devront demander au législateur de prendre les mesures permettant de répondre à leur demande.