Les délégués débattent du projet de résolution revendicative

Débat d’amendement n^o 7 : Salaires et ratio équité —> REJETÉ à 72,79 %

Ce premier débat porte sur l’article 1.1.1.3.8 de la résolution revendicative, qui propose de tendre, lors des négociations salariales, vers un ratio d’équité de 1 à 40 entre le salaire moyen ou médian des salariés de l’entreprise et la rémunération des dirigeants, afin de réduire les écarts de rémunération. En d’autres termes, la CFDT pose le principe qu’un dirigeant ne peut gagner plus de quarante fois le salaire moyen ou médian des salariés.

Le Syndicat CFDT Métallurgie Île-de-France (Sud et Est) propose de supprimer cet objectif chiffré de la résolution revendicative. Il est d’accord avec le principe de définir et d’appliquer, lors des négociations salariales, un ratio d’équité en vue de limiter les écarts salariaux mais considère que la résolution ne doit pas poser d’objectif chiffré. « Poser un tel objectif, c’est déjà admettre qu’un dirigeant peut gagner quarante fois plus que ceux qui créent de la richesse. Ce ne sont pas les valeurs de la CFDT. Nous sommes un syndicat qui a toujours refusé l’injustice, pas un syndicat qui l’encadre », argue-t-il. Il souhaite par ailleurs laisser aux équipes syndicales la liberté de définir elles-mêmes ce ratio, au plus près du terrain, au regard des réalités de l’entreprise. Il rappelle notamment que ce ratio peut atteindre 200 dans certaines entreprises du CAC 40.

Cette position n’est pas partagée par le Syndicat Agri-Agro de l’Aube, qui se positionne contre l’amendement de suppression. Selon lui, « la CFDT ne conteste pas la hiérarchie des salaires. Mais la question qui doit se poser est : jusqu’où ? » Selon lui, tendre vers un objectif d’écart de 1 à 40, c’est doter les équipes syndicales d’un outil mesurable, raisonnable et atteignable. « Sans chiffre, il n’y a que des impressions. Avec des chiffres, le débat s’éclaire », argumente-t-il. Une position qu’appuie Luc Mathieu, rapporteur. Le secrétaire national CFDT rappelle que le ratio d’équité, pourtant posé par la loi Pacte de mai 2019, n’est toujours pas un objet de dialogue social. « Voulons-nous rester dans l’intention ou voulons-nous créer les moyens de l’action ? Ce [nombre] de 40 n’est ni un plafond ni une fin en soi. C’est un point d’appui pour construire des revendications appropriables dans les entreprises et défendables par les équipes. »

— • — • — • — • — • — • — • — • — • — • — • — • — • — • — • — • — • —

Débat d’amendement n^o 8 : Organisation du travail et démocratie revendicative —> REJETÉ à 79,80 %

Plusieurs pays ont lancé des programmes afin de moderniser les organisations du travail, dont le modèle repose sur deux principes clés : la démocratie participative et l’organisation apprenante. L’article 1.2.3.1.4 de la résolution revendicative vise à promouvoir ces nouvelles formes d’organisation du travail qui, selon la Confédération, favorisent la participation des salariés aux décisions qui les concernent. Ne partageant pas ce point de vue, le Syndicat 3C Télécoms Prestataires Île-de-France demande la suppression de cet article. Il conteste notamment la notion d’organisation apprenante, qu’il juge fondée sur une vision idéalisée de l’entreprise. Selon lui, ce modèle tend à masquer « les rapports de domination, les conflits d’intérêts et les inégalités réelles au sein des entreprises ». Il considère également que l’apprentissage permanent devient souvent une injonction faite aux salariés plutôt qu’une responsabilité assumée par l’employeur. Enfin, il met également en garde contre une démocratie participative qui pourrait se substituer aux espaces de négociation collective et affaiblir les contre-pouvoirs syndicaux. « Le fait syndical est la seule réponse crédible donnée aux travailleurs », estime-t-il.

A contrario, le Syndicat CFDT Métallurgie normande considère que l’article critiqué s’inscrit dans une longue tradition CFDT de promotion de la démocratie au travail. D’après lui, le supprimer revient à renoncer à un objectif historique : permettre aux salariés de s’exprimer au sujet de leur travail réel et d’agir sur son organisation. Il insiste sur la complémentarité entre dialogue social et dialogue professionnel, estimant que l’expression des salariés relative à leur activité quotidienne contribue à améliorer à la fois les conditions de travail et l’efficacité des organisations. « Une démocratie qui s’arrête aux portes de l’entreprise, ce n’est pas une démocratie complète », affirme-t-il. Une position également soutenue par Isabelle Mercier, rapporteure. Selon elle, la démocratie participative ne vise pas à affaiblir les représentants du personnel mais à renforcer la place des travailleurs dans les décisions qui concernent leur activité. « Les travailleurs et les travailleuses sont les experts de leur travail. Quand ils participent aux décisions, ils ne les subissent plus », pointe-t-elle. Ce qui, cependant, ne minore pas le rôle central des représentants du personnel « pour organiser, garantir et faire vivre ces espaces d’expression ».

— • — • — • — • — • — • — • — • — • — • — • — • — • — • — • — • — • —

Débat d’amendement n^o 9 : Congé paternité —> ADOPTÉ à 79,03 %

La CFDT souhaite que la durée du congé paternité, rebaptisé « congé d’accueil de l’enfant » soit portée à deux mois, dont 28 jours à prendre obligatoirement et la moitié dès la naissance (article 1.2.3.3.6). Le Syndicat Éducation Formation Recherche publiques Bretagne demande de porter à 21 jours (au lieu de 14) le nombre de jours à prendre par le coparent à l’arrivée de l’enfant. Pour que la mère puisse se remettre de la fatigue de l’accouchement, pour qu’elle ait un relais et que l’essentiel des responsabilités ne repose pas que sur elle. Mais aussi parce que c’est un enjeu d’égalité professionnelle. « Lorsque le deuxième parent reprend rapidement son travail, la mère devient la personne de référence pour l’enfant ; celle qui organise, qui anticipe, qui porte la continuité du quotidien familial, tandis que le deuxième parent s’installe dans une continuité professionnelle. »

La rapporteure, Béatrice Lestic, est d’accord avec cette proposition. Elle rappelle qu’après avoir obtenu le congé paternité de 28 jours, la CFDT demande son extension à deux mois avec une obligation de prendre des jours dès la naissance. « Car un droit que l’on ne peut pas prendre, un droit pour lequel on vous fait comprendre qu’on ne peut pas le prendre, ce n’est pas un droit », souligne-t-elle. Les dernières données nationales détaillées montrent que seuls 71 % des pères éligibles ont pris leur congé paternité. « Rendre une partie de ce congé obligatoire, ce n’est pas retirer une liberté au père, c’est donner une protection. C’est permettre à chacun de dire à son employeur que ce n’est pas une faveur que je demande mais la règle. Le syndicat propose 21 jours juste après la naissance, sachant que les premiers jours de l’enfant sont déterminants, et nous le soutenons pleinement. »

— • — • — • — • — • — • — • — • — • — • — • — • — • — • — • — • — • —

Débat d’amendement n^o 10 : Cessation d’activité pour les personnes trop éloignées des systèmes d’intelligence artificielle —> REJETÉ à 88,30 %

Beaucoup d’incertitudes sont liées au déploiement de l’intelligence artificielle dans le monde du travail. Afin d’anticiper les transformations des métiers et de protéger les emplois, l’article 1.3.5.6 revendique la négociation d’accords de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) dans les entreprises et les branches. Selon le Syndicat Métallurgie Occitanie Grand Ouest, les personnes trop éloignées du numérique et de l’IA devraient également pouvoir cesser d’exercer leur activité dès lors qu’elle est transformée par ces technologies, et activer des dispositifs de cessation d’activité. « C’est un amendement qui “gratte” car il va à l’encontre de la position que défend la CFDT sur l’importance de conserver son employabilité tout au long de sa carrière, reconnaît le syndicat. Mais il a le mérite d’aborder le sujet de l’intelligence artificielle dans ce congrès. Faut-il embarquer tout le monde ? Même les salariés qui voient leur métier perdre du sens ? Comment demander à un technicien de devenir surveillant de robots ? »

Alors, qui peut décider qu’un salarié est trop éloigné d’une intelligence artificielle, et selon quels critères ? Qui pour décréter qu’une personne est capable d’apprendre ou non ? « À chaque transformation majeure – informatisation, internet, dématérialisation des outils de travail, télétravail –, nous avons su nous adapter lorsque la formation et l’accompagnement sont au rendez-vous », a plaidé le rapporteur, Yvan Ricordeau. Selon lui, l’intelligence artificielle ne doit pas être un nouveau prétexte permettant d’écarter et d’alléger les effectifs, il faut au contraire permettre à chacun de trouver sa place dans les transformations du monde du travail en cours. Afin de ne pas offrir aux entreprises un dispositif qui pourrait les amener à considérer qu’il est plus simple de proposer le départ plutôt qu’une formation, le Bureau national a appelé à voter massivement contre cet amendement.

— • — • — • — • — • — • — • — • — • — • — • — • — • — • — • — • — • —

Débat d’amendement n^o 11 : Abaisser le droit de vote à 16 ans —> ADOPTÉ à 54,02 %

Faut-il abaisser le droit de vote à 16 ans ? C’est la question qui a animé les débats du 51^e congrès de la CFDT le vendredi 26 juin.

Selon le Syndicat Chimie Énergie Lorraine, qui soutient cette proposition d’évolution, « notre système démocratique se désintéresse des jeunes » alors même qu’à 16 ans beaucoup travaillent, cotisent, paient des impôts ou sont directement concernés par les politiques publiques. « C’est donc une simple question de justice sociale », affirme-t-il. Selon lui, ouvrir le droit de vote permettrait également de créer un engagement durable : « Le droit crée l’intérêt, pas l’inverse. C’est parce que l’on donne aux jeunes le droit de voter qu’ils se passionnent pour la citoyenneté. » Une position qu’il partage avec la rapporteure du Bureau national, Lydie Nicol, qui rappelle que le projet de résolution ne se limite pas à un simple abaissement de l’âge électoral. Il s’inscrit dans un projet global associant vote à 16 ans et un parcours citoyen renforcé tout au long de la scolarité. « Une démocratie solide n’est pas celle qui sélectionne les citoyens, c’est celle qui fait confiance. On devient citoyen lorsqu’on nous donne le pouvoir d’agir sur les questions qui nous concerne », estime-t-elle, refusant de faire du droit de vote une récompense conditionnée à un niveau supposé de maturité.

Mais selon le Syndicat Interco CFDT de la Vendée, qui demande le retrait des deux articles sur le droit de vote à 16 ans, ce projet de réforme intervient dans un contexte préoccupant de montée des discours extrémistes et d’influence croissante des réseaux sociaux sur les plus jeunes. Ce syndicat estime qu’« entre 16 et 18 ans, le chemin de la construction n’est pas terminé ». Il alerte également sur le risque d’ouvrir un débat plus large au sujet de l’abaissement de la majorité pénale et plaide pour un renforcement préalable de l’éducation à la citoyenneté.

Des arguments majoritairement entendus par les congressistes, qui ont décidé à 54,02 % des voix de soutenir l’amendement de suppression du droit de vote à 16 ans.

— • — • — • — • — • — • — • — • — • — • — • — • — • — • — • — • — • —