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En toute transparence ?
On a demandé à Éric Delisle, chef du service des affaires sociales de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés), si les obligations des employeurs en matière de Règlement européen sur la protection des données (RGPD) entravaient les actions vers davantage de clarté à propos des rémunérations.
La transparence des salaires est-elle compatible avec les obligations des employeurs en matière de protection des données personnelles des salariés ?
Le salaire est sans conteste une donnée à caractère personnel. Le RGPD (règlement général sur la protection des données) est donc clair. L’employeur doit en assurer la confidentialité. Pendant très longtemps, il n’y avait pas de débat à ce sujet. Toutefois, un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 mars 2023 est venu nuancer cette position. Les juges de la plus haute juridiction ont jugé légitime la demande d’une salariée qui souhaitait connaître le salaire de ses collègues afin de prouver qu’elle était discriminée. Cette position fait à présent jurisprudence.
“Une personne qui s’estime lésée peut demander qu’on lui communique les salaires des collègues qui exercent le même métier dans l’entreprise ou qui ont un même niveau hiérarchique.”
Cela signifie qu’un employeur est obligé de montrer les feuilles de paie des salariés si on les lui demande ?
Un employeur doit aujourd’hui répondre positivement à une demande de communication des bulletins de salaire pour vérifier qu’il n’y a pas de pratique discriminatoire dans l’entreprise. Cela ne signifie pas qu’il doive rendre public l’ensemble des salaires. Une personne qui s’estime lésée peut demander qu’on lui communique les salaires des collègues qui exercent le même métier dans l’entreprise ou qui ont un même niveau hiérarchique.
On peut quand même dire que l’arrêt de la Cour de cassation marque un tournant en France sur la question de la transparence salariale.
La transcription à venir dans le droit français de la directive européenne sur le sujet devrait accentuer ce mouvement.
Comment expliquer cette évolution ?
Le rapport à la transparence, notamment sur les salaires, est culturel. Les pays nordiques ont très longtemps été beaucoup plus transparents que les pays latins, où parler d’argent restait un tabou. Mais on voit que les mentalités évoluent, notamment à l’aune de toutes les politiques mises en place dans les entreprises pour lutter contre les inégalités de salaires entre les femmes et les hommes. La société est très sensible, aujourd’hui, à cette injustice de genre, ce qui a pour conséquence de faire progresser la transparence salariale en général. Pour un employeur, invoquer la protection des données personnelles de ses salariés pour ne pas justifier sa politique de rémunération n’est pas ou plus possible. La justice est désormais claire sur cette question.