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Extrait de l’hebdo n°3873
Sans grande surprise, le Conseil constitutionnel a rejeté ce 3 mai en fin de journée, la deuxième demande de RIP (référendum d’initiative partagée) émanant d’une partie des députés de l’opposition. Les sages de la rue de Montpensier estiment en effet, à l’instar de la décision prise lors de la première demande de RIP le 14 avril dernier, que le contenu de la proposition de loi visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans « ne porte pas sur une réforme relative à la politique sociale de la Nation, au sens de l’article 11 de la Constitution ».
Autrement dit, la proposition de loi, présentée par plus d’un cinquième des membres du Parlement, ne peut pas faire l’objet d’un référendum d’initiative partagée car elle ne modifie pas le droit (à savoir le départ à 62 ans) au moment de la saisine. Un argument quasi identique à la décision prise en avril dernier. L’ajout d’une mesure fiscale dans cette deuxième proposition de loi pour contourner la décision prise lors de la première demande de RIP n’aura donc pas permis de changer le verdict du Conseil.