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Rendue publique ce vendredi 14 avril à 18 heures, la décision du Conseil constitutionnel valide le report de l’âge à 64 ans mais censure six points considérés comme des “cavaliers sociaux”, dont l’index senior et le CDI senior. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel ne valide pas l’organisation d’un référendum d’initiative partagée (RIP).
Très attendue, la décision du Conseil constitutionnel sur la réforme des retraites a fait l’effet d’une douche froide lorsqu’elle a été annoncée en fin d’après-midi depuis la rue de Montpensier. Mais qu’ont donc validé les « sages » ?
Sur la manière dont a été élaborée la loi, autrement dit sur les conditions d’examen du texte, le Conseil a jugé que le recours à un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS) ne posait pas de problème constitutionnel. Dans le même ordre d’idée, il a considéré que la clarté et la sincérité des débats avaient été respectées. « Si l’utilisation combinée des procédures mises en œuvre a revêtu un caractère inhabituel, en réponse aux conditions du débat, elle n’a pas eu pour effet de rendre la procédure législative contraire à la Constitution », explique le Conseil.
Sur le fond de la loi, les « sages » valident l’accélération de la loi Touraine comme le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. « Le législateur a pris des mesures qui ne sont pas inappropriées au regard de l’objectif qu’il s’est fixé », explique la décision, à savoir « assurer l’équilibre financier du système de retraite par répartition et ainsi en garantir la pérennité ».
Ce qui est censuré
Si le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi, il a tout de même censuré six groupes de dispositions qui n’avaient pas leur place dans la loi. Les « sages » ont en effet estimé que ces dispositions « n’avaient pas d’effet ou un effet trop indirect sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement ».
Il s’agit, dans le détail, de l’article 2 relatif à ce que l’on appelle couramment l’« index senior », l’article 3 relatif au « contrat de travail senior », l’article 6 qui modifiait l’organisation du recouvrement des cotisations sociales (abandon du transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisation Arrco), certaines dispositions de l’article 10 sur les catégories actives, certaines dispositions de l’article 17 concernant le suivi individuel spécifique des salariés exerçant des métiers pénibles, et l’article 27, qui instaurait un dispositif d’information sur le système de retraite par répartition. Autant de mesures censées faire « passer la pilule » des 64 ans, mais qui disparaissent à présent de la loi, la rendant encore plus déséquilibrée.
Le RIP invalidé
L’autre décision très attendue concernait l’organisation d’un référendum d’initiative partagée (RIP) sur une proposition de loi qui interdirait d’aller au-delà des 62 ans. Les « sages » devaient déterminer s’il s’agissait d’une réforme au sens de l’article 11 de la Constitution. Ils ont répondu par la négative à cette question, considérant que cette proposition de loi n’apportait aucun changement dans l’état actuel du droit.
« Le Conseil en a déduit que, dès lors, elle ne porte donc pas […] sur une réforme relative à la politique sociale », explique la décision. Le Conseil constitutionnel se prononcera par ailleurs le 3 mai sur une nouvelle initiative référendaire dont il a été saisi le jeudi 13 avril.