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Extrait de l’hebdo n°3905
La pression sur les Sages était forte. Très attendue, la décision est tombée en milieu d’après-midi, ce 25 janvier. Le Conseil constitutionnel retoque ainsi plus d’un tiers de la loi dont la très grande majorité des amendements votés au Sénat. Sur les 35 articles censurés, 32 sont des cavaliers législatifs – des mesures retoquées sur la forme car jugées dépourvues de lien direct ou indirect avec le texte initial. Parmi eux, on retrouve la mesure allongeant la durée de résidence demandée afin de pouvoir prétendre aux prestations sociales, le durcissement des critères de regroupement familial ou encore la fin de l’automaticité du droit du sol pour les enfants d’étrangers nés en France.
Sur le fond, le Conseil constitutionnel rejette l’instauration de quotas migratoires annuels déterminés par le Parlement après un débat obligatoire ainsi que le relevé d’empreintes des étrangers lorsqu’ils sont appréhendés par la police.
La conformité d’une loi ne la rend pas forcément acceptable
La CFDT prend acte des conclusions des Sages mais regrette le choix de l’exécutif d’aller au bout de ce processus législatif… quoi qu’il en coûte. « Si la conformité de la loi à la Constitution est incontournable dans un État de droit, elle ne la rend pas pour autant acceptable », réagit Lydie Nicol, secrétaire nationale. De fait, la loi compte un grand nombre de mesures qui fragilisent les parcours d’intégration et porte en elle une atteinte aux droits des citoyens étrangers vivant sur le sol français.
La CFDT – dans un communiqué (lire le fichier joint, au format PDF, à la suite du présent article) publié dès qu’a été rendue la décision des Sages – affirme qu’elle « poursuivra le combat afin de ne pas ajouter à l’indignité d’une loi des conditions d’application incompatibles avec l’engagement au service de l’intérêt général et les conditions de travail de millions de salariés et d’agents de la fonction publique », qu’ils soient travailleurs sociaux, personnels de santé ou agents de préfecture…