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Extrait de l’hebdo n°3915
La Défenseure des droits a présenté, le 26 mars dernier, son rapport annuel d’activité. Elle note une fragilisation des droits et libertés en France.
C’est un cri d’alerte qu’a lancé fin mars la Défenseure des droits, Claire Hédon. En 2023, « plusieurs réformes législatives ou réglementaires ont restreint le bénéfice de certains droits, dans le domaine du logement, de l’accès aux prestations sociales ou encore de l’immigration », a-t-elle rappelé à l’occasion de la publication de son rapport annuel d’activité. « À cela s’ajoutent des propos et des actes par lesquels des décisions de justice ont été remises en cause ou critiquées. Ces phénomènes n’ont rien d’anecdotique : ils traduisent une fragilisation éminemment préoccupante de l’autorité du juge et, au-delà, de l’État de droit. »
L’autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des libertés et des droits des citoyens dénonce notamment l’adoption par le Parlement de plusieurs lois « restreignant considérablement les droits fondamentaux des personnes en situation de précarité ». On notera par exemple la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui, « au nom de l’objectif de réinsertion sociale et professionnelle des personnes sans emploi […] a conditionné le bénéfice du RSA à un minimum de quinze heures d’activité hebdomadaires, susceptible de priver les personnes concernées du bénéfice du droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ». De la même manière, la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration « a remis en cause l’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence en excluant certains étrangers […] du bénéfice de ce dispositif ». Une mesure finalement censurée pour des raisons procédurales par le Conseil constitutionnel.
Le rapport s’alarme en outre de la restriction des libertés d’expression, de manifestation et d’association, l’an passé, notamment lors des manifestations contre la réforme des retraites au printemps 2023, où la gestion du maintien de l’ordre a pu « dissuader des personnes d’aller manifester et [restreindre] ainsi la possibilité d’utiliser la manifestation comme vecteur de contestation des décisions publiques ». Or, rappelle le rapport, le premier objectif du maintien de l’ordre est bien de garantir la liberté de manifester.
Une hausse des réclamations en 2023
Enfin, la Défenseure des droits s’inquiète d’une hausse des réclamations au cours de l’année 2023 (+ 10 % en un an). La plupart concernent les relations avec les services publics (+ 12 %), la défense des droits de l’enfant (+ 9 %), la déontologie de la sécurité, c’est-à-dire les relations avec les forces de l’ordre (+ 17 %) et surtout la protection des lanceurs d’alerte (+ 128 %). S’agissant des discriminations, ces réclamations concernent en premier lieu le handicap (21 % des réclamations), les discriminations en raison de l’origine (13 %) et de l’état de santé (9 %). Le rapport rappelle sur ce point qu’une étude conjointe menée avec l’Organisation internationale du travail (OIT) et publiée en décembre 2023 pointe le lien entre maladie chronique, handicap et discrimination dans l’emploi. Ainsi, près d’une personne sur six atteintes de maladie chronique déclare avoir été victime de discrimination dans l’emploi et près de la moitié (47 %) des personnes actives malades déclarent hésiter à livrer des informations à leur médecin du travail. De quoi donner du grain à moudre aux militants CFDT…