La négociation entamée en septembre autour du projet de protocole d’accord sur l’égalité professionnelle a permis de faire évoluer le texte initial et d’obtenir des avancées jusqu’à la séance conclusive du 24 octobre
« Ce projet va bien au-delà de l’accord signé en 2013, précise Mylène Jacquot, secrétaire générale de lien vers le contenu : Fonctions publiques - UFFA. Il est plus engageant pour l’employeur public. La question des mesures contraignantes n’a pas été éludée, des objectifs sont définis, des sanctions seront prises. »
Des propositions CFDT intégrées au projet d’accord
De nombreuses propositions de la CFDT ont été intégrées au projet d’accord, en premier lieu celles sur le renforcement du rôle du dialogue social. C’est en effet par la négociation, ou a minima par la concertation, que les employeurs publics devront élaborer des plans d’action, comprenant des mesures de résorption des écarts de rémunération. Ces plans d’action doivent être bouclés au plus tard le 31 décembre 2020 (quand la précédente version du texte mentionnait 2021) pour une mise en œuvre dans un délai de trois ans (au lieu de cinq). Les employeurs qui ne respecteraient pas cette obligation s’exposeraient à une pénalité de 1 % de la rémunération brute annuelle globale des personnels.
La…