Extrait du magazine n°491
Luc Mathieu, secrétaire national de la CFDT, décrypte l’accord sur le partage de la valeur en entreprise, conclu le 10 février, entre les organisations syndicales et patronales.
Que contient l’accord sur le partage de la valeur signé par la CFDT ?
L’objectif principal de cette négociation était d’élargir aux salariés des plus petites entreprises les dispositifs de partage de la valeur que connaissent les salariés des plus grandes entreprises. Je parle des primes de participation, d’intéressement ou encore de la prime de partage de la valeur.
Cet objectif se traduit par deux mesures phares. Premièrement, les entreprises de 11 salariés à moins de 50 devront mettre en place, à partir de janvier 2025, au moins un des trois dispositifs lorsqu’elles remplissent certaines conditions.
De nombreux salariés des petites entreprises devraient donc avoir accès à un dispositif de partage de la valeur. Deuxièmement, les branches professionnelles devront obligatoirement négocier, avant juin 2024, un dispositif de participation à destination des entreprises de moins de 50 salariés. Les entreprises pourront donc choisir d’appliquer l’accord de branche, de négocier leur propre accord… ou ne rien faire.
Autre nouveauté, les entreprises de plus de 50 sont incitées à verser une prime dès lors qu’elles ont fait des résultats exceptionnels l’année précédente. Cet accord crée aussi un nouveau dispositif appelé « plan de partage de valorisation de l’entreprise ». Concrètement, si la valorisation de l’entreprise augmente à l’issue d’une durée de trois ans, les salariés toucheront une prime.
D’autres mesures figurent dans cet accord mais il serait trop long de les détailler. Citons quand même les nouvelles obligations en matière de transparence fiscale pour les entreprises ou encore l’engagement des branches professionnelles à travailler sur la mixité des métiers afin de faire progresser l’égalité femmes-hommes et à revoir leurs classifications si elles ne l’ont pas fait au cours des cinq dernières années.
La négociation n’avait pas bien commencé, comment est-on arrivé à ce compromis ?
Cette négociation n’était pas gagnée, avec des organisations patronales qui ont martelé à chaque séance qu’elles n’avaient rien à donner. Mais tous les acteurs en présence ont souhaité parvenir à un projet d’accord. Tout s’est précipité lors de la dernière réunion, le 10 février. Nous revenons de loin. Même si ce n’est pas l’accord rêvé, il permet quand même quelques progrès pour les salariés, d’où la signature du Bureau national de la CFDT.
Cet accord permet-il de répondre aux demandes concernant le pouvoir d’achat ?
Le sujet du partage de la valeur n’est pas un sujet de pouvoir d’achat immédiat. Ce sont d’abord des dispositifs qui permettent aux salariés d’avoir une épargne longue. La question du pouvoir d’achat au quotidien, elle, se résout par le salaire. C’est une des raisons qui explique pourquoi la CFDT voulait limiter dans cet accord la prime de partage de la valeur aux seules petites entreprises. Mais nous n’avons pas eu gain de cause. Il faudra donc être vigilant à ce que ce dispositif souple et défiscalisé ne se substitue pas à une véritable politique salariale de moyen et long terme – seul gage d’amélioration pérenne du pouvoir d’achat.