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Extrait de l’hebdo n°3894
Le 20 octobre, six des sept organisations syndicales représentatives dans la fonction publique, dont la CFDT, ont signé l’accord relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance. Avec à la clé une participation financière de l’employeur, l’amélioration des protections des agents en matière d’incapacité, d’invalidité ou en cas de décès.
« L’État prend enfin ses responsabilités », explique Jean-Luc Saphore, secrétaire général adjoint de la CFDT-Fonctions publiques. Il aura fallu toute la ténacité des négociateurs pour en arriver là. « L’État, qui établit des règles pour le secteur privé, ne les applique souvent pas à ses agents ; nous faisons bouger les choses. » Concrètement, qu’est-ce qui va changer au 1er janvier 2024 pour les 2,5 millions d’agents de l’État ?
Meilleures couverture et indemnisation de l’incapacité
D’abord, le texte améliore grandement la couverture de l’incapacité et augmente le niveau d’indemnisation (article 2). Avant l’accord, un agent percevait 100 % de son traitement la première année, 50 % les deux années suivantes, sans les primes. Au 1er janvier 2024, il percevra, en plus de 100 % de son traitement annuel, un maintien de ses primes à hauteur de 33 % la première année, et 60 % de sa rémunération, calculée de la même façon, les deuxième et troisième année.
En cas de décès de l’agent, les garanties bénéficiant aux ayants droit ont également été améliorées. Les enfants en études bénéficieront d’une rente éducation (article 9) et les enfants en situation de handicap d’une rente viagère (article 10)
Participation de l’État à hauteur de 7 euros par mois
« Dès le mois de janvier 2025, l’employeur participera au financement de la prévoyance à hauteur de 7 euros par mois pour les agents qui choisiront de souscrire à un contrat de prévoyance », détaille Jean-Luc. Une façon d’inciter les agents à se protéger, mais aussi une bonne nouvelle pour leur pouvoir d’achat. Une satisfaction aussi pour la CFDT-Fonctions publiques, qui a obtenu la hausse de ce forfait mensuel (initialement fixé à 5 euros).
Autre avancée notable : les agents contractuels bénéficieront d’une prévoyance dès quatre mois d’ancienneté (contre près de trois ans aujourd’hui). Ils verront par ailleurs leurs démarches simplifiées. « C’est désormais l’employeur qui sera chargé de verser directement l’indemnité à l’agent contractuel, avant de se faire rembourser les indemnités journalières par la Sécurité sociale », souligne Jean-Luc.
La suppression de la mise à la retraite d’office
Notons que les mesures concernant le risque invalidité entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027. « Cet accord met aussi fin au dispositif de mise à la retraite d’office pour invalidité d’origine non professionnelle, souligne Jean-Luc Saphore. L’accord prévoit la possibilité d’aménager le poste de travail ou la reprise d’une activité à temps partiel » (article 14).
La signature de cet accord est toutefois loin d’être une fin en soi. « Dès la revoyure prévue, la CFDT continuera de porter ses revendications, notamment sur le niveau de participation financière de l’État, précise la CFDT-Fonctions publiques. Elle doit être fixée à hauteur de 50 % et, à terme, l’adhésion ne devra plus être facultative mais obligatoire. »
Et maintenant, négocier pour la territoriale et l’hospitalière
Un bilan de la mise en œuvre de cet accord sera réalisé, en plusieurs fois, d’ici à la fin 2026. Le texte prévoit qu’à cette occasion « les conditions de la participation seront examinées par l’État » et que « la possibilité de déployer les contrats collectifs à adhésion obligatoire sur le volet prévoyance sera également étudiée » (article 21). Pour la CFDT-Fonctions publiques, il constitue un point d’appui afin d’obtenir de nouvelles avancées pour les agents de la territoriale et de l’hospitalière.