La CFDT dénonce les dérives du projet de loi immigration

C’est un texte profondément durci que les sénateurs s’apprêtent à voter solennellement ce 14 novembre. Le « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » a fait l’objet de nombreux amendements de la majorité sénatoriale les Républicains-centristes visant à renforcer les dispositifs de contrôle migratoire. La Haute assemblée a également souhaité faciliter les mesures d’éloignement des étrangers considérés comme dangereux. Des modifications parfois effectuées à l’initiative ou avec l’aval du ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin.

Ainsi, la plupart des amendements votés au Sénat ne visent qu’à exclure et rendre encore plus difficile le parcours des personnes immigrées sur le territoire français, en les considérant illégitimes par nature. Parmi ces mesures, notons le durcissement des conditions d’accès à un titre de séjour, la suppression de l’aide médicale d’État pour les étrangers en situation irrégulière (que les sénateurs ont remplacé par une aide médicale d’urgence beaucoup plus restrictive) ou encore la suppression du bénéfice de certaines prestations sociales – parmi lesquelles les prestations familiales, l’allocation personnalisée d’autonomie, plusieurs prestations dédiées aux personnes en situation de handicap ou encore le droit au logement opposable – pour les étrangers résidant en France depuis moins de cinq ans (au lieu de six mois aujourd’hui). Il s’agit de « rendre la France moins attractive pour les clandestins », explique le Sénat dans un communiqué de presse du 6 novembre.

Dans le champ de la régularisation par le travail, les sénateurs ont également supprimé l’article 3 du projet de loi qui attribuait de droit un titre de séjour aux étrangers sans papiers présents depuis plusieurs années en France et travaillant dans des « métiers en tension », au profit d’une nouvelle procédure strictement encadrée, applicable jusqu’au 31 décembre 2026, ne créant pas de droit opposable à la régularisation.

En application de cette nouvelle procédure, le préfet pourra discrétionnairement décider de délivrer une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire », valable un an, à la demande d’un étranger, à la triple condition qu’il ait exercé un emploi en tension durant au moins douze mois (consécutifs ou non) au cours des vingt-quatre derniers mois, qu’il occupe toujours un tel emploi au moment de sa demande et qu’il justifie d’une résidence ininterrompue d’au moins trois ans en France.

Pour apprécier la demande, l’administration pourra tenir compte de la réalité et de la nature des activités professionnelles exercées, mais aussi de l’insertion sociale et familiale du demandeur, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française, son adhésion à ses modes de vie et valeurs ainsi qu’aux principes de la République.