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Les délégués débattent pour parfaire le projet de résolution

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iconeExtrait de l’hebdo n°3831

Au total, quinze amendements doivent être soumis au débat puis au vote des congressistes. Avec une grosse partie sur la vie interne de l’organisation. Décryptage des enjeux et résultats…

Par La rédaction— Publié le 17/06/2022 à 06h00 et mis à jour le 20/06/2022 à 10h16

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© Syndheb

Amendement no 1 : collectifs de proximité —> ADOPTÉ à 54,94 %

Les collectifs de proximité – ce nouveau cadre que la CFDT souhaite expérimenter durant la prochaine mandature – doivent-ils être pilotés par les syndicats, demande le Scerao-CFDT, qui a déposé un amendement en ce sens ? « Notre besoin essentiel est de renforcer les moyens des syndicats pour qu’ils soient plus agiles, plus en proximité avec les adhérents isolés. »

À l’inverse, les Services du Morbihan, venus contrer l’amendement, l’affirment : « Les collectifs d’adhérents et les sections syndicales sont le moyen d’être identifiés par les salariés et de faciliter le lien. De nombreux salariés ne sont pas rattachés à une section syndicale, comme les salariés des TPE ou du particulier employeur. Quel dommage de ne pouvoir avoir de lien lorsque le syndicat de rattachement ne peut faire face par manque de ressources. Il faut alors actionner le fédéralisme opérationnel, et expérimenter de nouvelles formes d’organisation collective de proximité. Mais cela nécessite une confiance partagée. »

Le réseau interprofessionnel, l’autre jambe de la CFDT, est cet espace de mutualisation qui offre l’opportunité de construire des réponses et d’animer des collectifs de proximité. « Mais réserver leur pilotage au syndicat reviendrait au statu quo et ne permet pas de faire vivre le fédéralisme opérationnel, validé à Rennes », conclut Béatrice Lestic.

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Amendement no 2 : contrats d’accompagnement fédérations-URI-syndicats —> REJETÉ à 75,39 %

La proposition d’expérimenter les « contrats d’accompagnement » pour les syndicats, travaillés avec les fédérations et les unions régionales, est « une idée séduisante », admet le Syndicat métallurgie Île-de-France Sud-Est, mais qui « ne doit pas venir entraver les règles statutaires ».

Habilement contré par le Syndicat enseignement privé de Bourgogne-Franche-Comté, selon lequel « les syndicats ont intérêt à développer des liens, discuter et jouer le jeu de la démocratie avec les URI pour être dans un certain dynamisme ». Supprimer cet article, comme le demande ce syndicat de la métallurgie, « c’est renoncer à l’expérimentation d’un contrat. Prônons-nous l’ingérence dans le syndicat ? Nous attaquons-nous à sa souveraineté ? Non ! assure le rapporteur Yvan Ricordeau. Aucun contrat ne remettra en cause nos règles. Mais la souveraineté à la CFDT n’a jamais rimé avec le chacun pour soi. »

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© Emmanuelle Marchadour/Divergence

Amendement no 3 : politique de formation confédérée et mutualisée —> REJETÉ à 59,69 %

« La politique de formation syndicale deviendra confédérée et mutualisée. » Le Sgen-CFDT de l’académie de Versailles souhaitait que soit supprimée cette référence, exprimant ainsi à la tribune sa crainte de voir disparaître l’autonomie du syndicat quant à ses choix et politiques de formation, mais aussi sa crainte de devoir « entrer dans le moule confédéral » et son appréhension d’une « nouvelle usine à gaz ».

À l’inverse, le Syndicat Santé-Sociaux de l’Yonne voyait dans cette nouvelle organisation de la formation syndicale la possibilité d’« offrir un cadre plus clair, de rendre l’accès à la formation plus équitable, plus cohérent, plus diversifié ».

Cette recherche de mutualisation est « un nouveau cap » que propose aujourd’hui le projet de résolution, a confirmé la secrétaire nationale Catherine Pinchaut. Rendre la politique de formation syndicale confédérée et mutualisée répond à une nécessité, « à l’heure où la question des moyens se pose à tous les niveaux de l’organisation. Il faut sortir du “chacun forme chez soi” pour travailler de manière coordonnée. Il ne s’agit en aucun cas de centraliser et que la Confédération fasse tout, bien au contraire ».

Rappelant qu’actuellement, « nous ne formons que 5 à 10 % de nos adhérents », le futur système, plus solidaire, doit permettre de répondre plus rapidement et plus efficacement aux besoins. « Il y va de notre avenir ! » En rejetant l’amendement à presque 60 %, les militants ont donné une chance à ce nouveau système de voir le jour.

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Amendement no 4 : nouvelles formes de militantisme —> REJETÉ à 82,5 %

L’article 1.1.6 du projet de résolution propose de développer de nouvelles formes de militantisme en s’appuyant sur un vivier élargi d’adhérents qui souhaitent s’investir temporairement sur des thématiques spécifiques (climat, parentalité…). Le Syndicat Interco de Seine-Saint-Denis s’y oppose et demande sa suppression. Selon lui, d’autres formes de militantisme, à l’image du militantisme associatif, impliqueront pour les militants syndicaux d’« être militants jour et nuit ». Devoir s’engager pour d’autres causes que son travail ou son secteur d’activité représentera une pression supplémentaire, mais aussi l’impossibilité de « décrocher » et de se préserver un temps personnel.

Il est vrai que les syndicats l’ont exprimé à maintes reprises au cours de leurs interventions lors de ce 50e congrès : les militants sont de plus en plus sollicités et manquent de moyens syndicaux. « Mais certains sujets ne peuvent plus rester hors du champ syndical des entreprises et des administrations », a indiqué le Syndicat national des Médias et de l’Écrit (SNME). À l’instar des Sentinelles, qui réunissent des adhérents et des militants autour de sujets transverses (égalité professionnelle, transition écologique, etc.), des « collectifs projets » pourraient offrir à tous la possibilité de s’engager au sein de la CFDT. « Être adhérent à la CFDT, c’est avoir le choix de son engagement en fonction de ses envies, ses motivations, du temps que l’on souhaite y consacrer. Aujourd’hui, ce choix est trop limité et, bien souvent, une seule option est proposée : devenir militant en prenant un mandat », a plaidé Marylise Léon, secrétaire générale adjointe de la CFDT. Cet article permettra à des travailleurs de s’engager dans des actions concrètes et précises au sein de collectifs qui sauront accueillir et donner leur place aux personnes motivées.

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© Emmanuelle Marchadour/Divergence

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Amendement no 5 : La cotisation syndicale —> REJETÉ à 83,97 %

« Ouvrir, dans la prochaine mandature, une réflexion sur l’évolution de la cotisation. » Pour Interco Drôme-Ardèche, cette formulation portait la menace d’une hausse programmée de la cotisation. Or, dans le contexte actuel d’inflation donc de perte de pouvoir d’achat des travailleurs, alourdir la note de la cotisation risquait d’« accélérer le phénomène d’érosion du syndicalisme ». C’est pourquoi le syndicat demandait la suppression de l’article 1.2.5.6.

En revanche, selon le Sgen-CFDT des Pays de la Loire, « l’article tel qu’il est rédigé n’implique pas cela. Il propose au contraire d’ouvrir, lors de la prochaine mandature, une réflexion sur la cotisation, l’évolution de sa structure, de sa ventilation ». Pour ce syndicat, il est temps de mettre toutes ces questions sur la table.

En effet, la Charte actuelle – qui définit les règles de la cotisation – date de… 1995 ! « Au siècle dernier », a ironisé Frédéric Sève, secrétaire national et rapporteur de la position du BN. « La cotisation, c’est le bien commun de la CFDT, c’est ce qui lui assure sa complète indépendance. » Alors… « quel sens donnons-nous aujourd’hui à la cotisation ? » C’est bien ce débat que le projet de résolution propose d’ouvrir. Avec la garantie que « l’évolution ne se fera pas au détriment des syndicats », a assuré Frédéric Sève, qui en a pris l’engagement à la tribune. De quoi rassurer les congressistes, qui ont rejeté l’amendement du Syndicat Interco Drôme-Ardèche.

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Amendement no 6 : Partage équitable de la valeur dans l’entreprise —> ADOPTÉ à 51,49 %

Le Syndicat des services de santé et des services sociaux de Haute-Savoie souhaitait voir supprimée la référence aux actionnaires dans l’article 2.2.2.1, selon lequel « les richesses créées par l’entreprise doivent être mieux réparties. Elles doivent rétribuer les travailleurs et les actionnaires, permettre à l’entreprise d’investir et notamment dans les compétences ». Il estime, exemples à l’appui, que ceux-ci « n’ont pas besoin de la CFDT pour défendre leurs intérêts ».

Or, pour les détracteurs de cet amendement, les richesses de l’entreprise ne sont pas toujours réparties, tant s’en faut, de manière équitable. La méfiance envers les actionnaires doit aussi beaucoup « à la financiarisation de l’économie et aux excès de certains dirigeants cupides, aux rémunérations phénoménales ». C’est pour tous les salariés, notamment ceux des petites entreprises, que cet article proposait d’encadrer et de conditionner la répartition des dividendes en tenant compte des apporteurs de capitaux.

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Amendement no 7 : CET ou Cetu —> REJETÉ à 76,22 %

Au congrès de Rennes, en 2018, la CFDT a réaffirmé sa volonté de concrétiser son projet de banque des temps, permettant à chacun de mieux articuler ses temps de vie. Le Cetu (compte épargne-temps universel) offrira la possibilité de sortir du schéma classique travail puis retraite et de s’interrompre un certain temps afin de se consacrer à autre chose que le travail.

Le Syndicat des banques et sociétés financières des Bouches-du-Rhône souhaite que le Cetu se substitue aux CET d’entreprise, afin d’éviter la multiplication des comptes personnels, et a déposé un amendement en ce sens. Mais le Cetu est un projet qui reste à préciser, par exemple, en ce qui concerne les modalités de transfert d’une entreprise à l’autre, puisqu’il suivra les travailleurs tout au long de leur parcours professionnel, ou les conditions d’opposabilité à l’employeur.

Catherine Pinchaut, portant la position du Bureau national, estime que les CET qui font l’objet de négociation et d’accords d’entreprise doivent être maintenus.

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Amendement no 8 : maîtrise des dépenses mutualisées en matière de COG —> REJETÉ à 69,72 %

Fallait-il supprimer du texte de la résolution la référence à la maîtrise des dépenses mutualisées en matière de conventions d’objectif et de gestion (COG) de la Sécurité sociale ? C’était l’enjeu de ce débat du congrès. Plusieurs syndicats estimaient que l’expression « maîtrise des dépenses » signifiait concrètement « réduction des coûts »… et donc tour de vis supplémentaire dans les caisses, qui n’ont pas été épargnées ces dernières années. Leurs arguments n’ont toutefois pas convaincu une majorité de syndicats…

« La maîtrise des dépenses est un moyen et non un objectif », a notamment insisté la secrétaire nationale Jocelyne Cabanal, en rappelant que la CFDT a toujours été attachée à la maîtrise des dépenses tout en exigeant un haut niveau de protection sociale et des recettes à la hauteur des besoins des usagers comme des personnels. « La qualité de vie des usagers et la qualité de vie au travail des personnels vont de pair. »

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Amendement no 9 : retraite, espérance de vie et âge moyen de liquidation —> ADOPTÉ à 67,50 %

La CFDT doit-elle réaffirmer dans la résolution son attachement à l’allongement de la durée de cotisation en matière de retraite en fonction de l’allongement de l’espérance de vie ? Les syndicats ont répondu par la négative. L’amendement porté par le Syndicat Interco de la Somme a été adopté à 67,50 %.

Le texte est sans ambiguïté : « Pour la CFDT, l’allongement de l’espérance de vie ne peut justifier une augmentation de l’âge moyen de liquidation. » En matière de retraites, la CFDT a donc aujourd'hui un mandat clair. La loi Touraine n'est pas remise en cause, mais il n'est pas question de toucher une nouvelle fois à la durée de cotisation. « Une même durée de cotisation, c’est juste ; un même âge de départ à la retraite, c’est injuste », a insisté le secrétaire national Frédéric Sève lors du débat.

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Amendement no 10 : tiers-lieux et locaux syndicaux —> REJETÉ à 58,41 %

« La CFDT se doit d’être en mouvement et “collée” à la société. Il y a effectivement une place à prendre pour les organisations syndicales dans des tiers-lieux », introduit le Syndicat chimie-énergie Dauphiné Vivarais, en soutien au projet de résolution qui souligne l’intérêt de ces endroits pour les travailleurs et la dynamique des territoires. Le syndicat s’oppose en revanche dans son amendement à ce que la CFDT en impulse la création dans ses locaux syndicaux, arguant notamment que les bureaux de la CFDT ne sont pas « extensibles », et qu’il faut aussi « protéger les activités confidentielles des syndicats ».

« Ce que propose la résolution, c’est de mener une expérimentation. Il n’y a donc pas d’obligation ni de généralisation de cette procédure », a rétorqué le Syndicat métallurgie de la Haute-Garonne, qui défend les tiers-lieux en tant que moyens de « sortir de l’entre-soi et de casser les préjugés qui véhiculent souvent une idée archaïque du syndicalisme ».

Alors que 2 500 tiers-lieux se sont déjà développés partout en France, le secrétaire national Philippe Portier a rappelé le dynamisme de « ces espaces de partage et d’échange, souvent porteurs de sens comme les ateliers de réparation et de valorisation d’espaces vacants » ; et a demandé aux syndicats de faire preuve « d’imagination et d’ambition » en ne restant pas simple spectateur de l’émergence de ce mouvement.

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Amendement no 11 : mandats successifs dans les CSE —> ADOPTÉ à 92,93 %

Il n’y avait guère de suspense ! Les syndicats ont massivement adopté l’amendement qui affirme que « la CFDT revendique la suppression de la règle de limitation à trois mandats successifs que peuvent effectuer les élus CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés ». La Confédération était y était favorable, et aucun syndicat n’a souhaité s’y opposer.

Le débat aura surtout donné l’occasion à la Confédération de reconnaître une « erreur de jugement » concernant cette règle de limitation – qu’elle avait approuvé à l’époque mais qui, dans faits, s’est révélée trop insécurisante pour les représentants des salariés, confronté à un patronat qui ne joue pas le jeu au moment de repositionner, au sein de l’entreprise, les élus.