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Fin des débats d’amendements du projet de résolution

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iconeExtrait de l’hebdo n°3832

Quinze amendements ont été soumis au débat puis au vote des congressistes…

Par La rédaction— Publié le 17/06/2022 à 12h00

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© Syndheb

Amendement no 12 : droit souple —> REJETÉ à 76,98 %

Le projet de résolution a consacré une sous-partie au droit souple (ou droit non contraignant). L’amendement du Syndicat CFDT Métallurgie de Gironde et Lot-et-Garonne a proposé de supprimer cette partie car potentiellement source d’« insécurité juridique ».

À l’opposé, le Syndicat métallurgie de Moselle s’est dit convaincu qu’il existe, à côté du droit dur, une place pour le droit souple, qui peut être porteur d’avancées sociales en élaborant des normes et des compromis équilibrés : « C’est le cas chaque jour pour les équipes CFDT, qui obtiennent des avancées parfois supérieures au cadre réglementaire. » Chartes, labels, protocoles… « Nous ne devons pas laisser le champ libre à ceux qui souhaiteraient y recourir pour remplacer le droit dur existant. Cela nécessite d’avoir une doctrine CFDT en la matière », a conclu le secrétaire national Luc Mathieu au nom du Bureau national, ajoutant que le droit souple « peut aussi préparer une évolution du droit dur sur un temps plus long ».

C’est d’ailleurs le cas de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 2 juillet 2008 sur le stress au travail (une transposition en droit français de l’accord européen du 8 octobre 2004), « qui a préparé les évolutions ultérieures » avec les plans santé au travail ou le code du travail en 2020.

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Amendement no 13 : unions territoriales TPE —> REJETÉ à 82,41 %

Expérimentées depuis le congrès de Rennes, il y a quatre ans, les unions territoriales TPE (UTTPE) doivent-elles devenir le pilier de la stratégie CFDT en direction des salariés des très petites entreprises (moins de 11) ? Le congrès a répondu par l’affirmative en rejetant l’amendement du Scerao-CFDT (Syndicat de la Chimie et de l’Énergie Rhône-Alpes Ouest), qui ne souhaitait pas voir cette nouvelle forme d’organisation se développer, estimant qu’il revenait au syndicat de construire le revendicatif spécifique aux salariés des TPE.

La résolution pousse donc au développement d’UTTPE dans chaque région afin de permettre aux salariés des TPE de se rencontrer, se fédérer et construire un revendicatif propre et adapté à leur vécu. La CFDT compte 14 000 adhérents isolés dans des entreprises de moins de 11 salariés ou encore employés par des particuliers.

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Amendement no 14 : impôts sur les successions et donations —> REJETÉ à 68,13 %

Pour financer la prise en charge de la perte d’autonomie, la CFDT revendique « la création d’un prélèvement de 1 % dès le premier euro sur l’ensemble des successions et donations ». Si le Syndicat départemental CFDT Santé-Sociaux du Bas-Rhin reconnaît que les secteurs sanitaires, sociaux et médicaux manquent cruellement de moyens, il demande dans son amendement la suppression de cet article, estimant injuste de taxer dès le premier euro le « fruit de travail et de sacrifices ».

Rappelant qu’une telle mesure rapporterait un milliard et demi d’euros, l’Union territoriale des retraités (UTR) de l’Aude a rappelé que l’article s’inscrit dans les valeurs de solidarité de la CFDT. Pour le Bureau national, il n’existe pas, à ce jour, de « prise en charge du financement de l’autonomie », le reste à charge en Ehpad étant en moyenne de 30 000 euros sur trois ans, soit l’espérance de vie en incapacité. Par comparaison, un héritage de 5 000 euros ne serait amputé que de 50 euros. Cet argument a porté.

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Amendement no 15 : l’Europe de la défense —> ADOPTÉ à 87,99 %

« L’Europe est-elle sans défense ? », demande, un brin provocant, le Syndicat Défense en Finistère. Alors que le projet de résolution aborde la mondialisation sous l’angle du passage de l’interdépendance à la solidarité sanitaire et écologique, il s’agit d’aborder également les questions de défense. « Avec le conflit en Ukraine, l’Europe se réveille brutalement. » Aussi, ce syndicat CFDT appelle-t-il à transformer les crises en opportunité et à voir l’Europe de la défense comme « un moyen de renforcer notre démocratie. »

Cet amendement n’était aucunement clivant dans la mesure où aucun syndicat n’est venu le contrer – mais il n’est pas anodin, explique le secrétaire national Yvan Ricordeau pour le Bureau national. « Rien de tel ne figure au XXIe siècle dans nos textes de congrès. » Mais dans la période actuelle de redéfinition du monde, « il nous faut reconnaître que le commerce et l’interdépendance économique ne suffisent pas à assurer la paix sur notre continent ». En adoptant cet amendement, les syndicats CFDT ont fait un choix pour l’Europe, ses valeurs de défense de la démocratie et de la liberté.